La prolongation du programme ACTEE+ accorde une année supplémentaire aux collectivités engagées dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Publié au Journal officiel le 8 octobre 2026, l’arrêté du 17 septembre 2026 fixe la nouvelle échéance au 31 décembre 2027. Cette évolution maintient le dispositif dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE) et prévoit le financement de diagnostics de confort d’été pour 2 500 écoles prioritaires. Elle intervient alors que les collectivités préparent leurs investissements et que les contours du prochain programme ACTEE. Ce dernier est prévu pour 2027 à 2030, restent à valider. Calendrier, financement, adaptation des établissements scolaires et perspectives du dispositif, plusieurs points méritent l’attention des acteurs publics.

En bref

• Une échéance repoussée à fin 2027 : ACTEE+ bénéficie d’une année supplémentaire pour accompagner les projets des collectivités.
• Un plafond de 31,5 TWh cumac : le volume maximal de CEE reste inchangé pour la période 2023 à 2027.
• 2 500 écoles prioritaires ciblées : le programme prévoit des diagnostics destinés à évaluer leur confort thermique pendant l’été.
• Un financement à budget constant : la prolongation modifie le calendrier du dispositif sans augmenter le plafond de CEE.
• Un nouveau programme en préparation : ACTEE présente les orientations envisagées pour 2027 à 2030, sous réserve de validation par l’État et d’attribution des CEE.

La prolongation du programme ACTEE+ reporte la fin du dispositif au 31 décembre 2027

L’arrêté du 17 septembre 2026 modifie le calendrier du programme ACTEE+, référencé PRO-INNO-66. L’échéance initialement fixée au 31 décembre 2026 passe au 31 décembre 2027. Les contributions versées pendant cette période supplémentaire pourront ouvrir droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie, dans les conditions réglementaires applicables.

Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la FNCCR SASU et l’Agence de la transition écologique (Ademe), ACTEE+ accompagne les collectivités dans leurs projets d’efficacité énergétique. Le programme intervient en amont des chantiers, au moment où les gestionnaires publics étudient leur patrimoine, définissent les priorités et préparent leurs opérations.

Le plafond du dispositif demeure fixé à 31,5 TWh cumac pour la période 2023 à 2027. Cette unité correspond au volume d’économies d’énergie cumulées et actualisées sur la durée de vie des opérations. La prolongation étend donc la période de référence du programme tout en conservant le même volume maximal de certificats.

Un accompagnement pour préparer les projets de rénovation énergétique

ACTEE+ aide les collectivités à structurer leurs projets avant le lancement des travaux. Son intervention couvre des prestations d’ingénierie, des études énergétiques, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de l’accompagnement à la maîtrise d’œuvre, selon les actions prévues par le programme.

Les collectivités peuvent ainsi mieux connaître les performances de leurs bâtiments, repérer les postes de consommation les plus importants et définir les travaux à programmer. Cette préparation facilite l’établissement des budgets et la comparaison des solutions techniques.

La poursuite du programme donne davantage de temps aux acteurs concernés pour organiser leurs démarches. Les modalités de financement applicables à chaque opération restent à examiner selon les règles du dispositif et les conditions de prise en charge prévues.

ACTEE+ prévoit des diagnostics de confort d’été pour 2 500 écoles prioritaires

La prolongation du programme comprend une mesure consacrée à l’adaptation des établissements scolaires aux fortes chaleurs. Le dispositif prévoit une évaluation thermique de 2 500 écoles prioritaires afin d’identifier les difficultés rencontrées pendant l’été et de préparer les interventions adaptées.

Cette orientation répond aux besoins des collectivités chargées de l’entretien et de la rénovation des écoles. Les épisodes de chaleur peuvent dégrader les conditions d’accueil des élèves et du personnel. Ils soulèvent aussi des questions sur la ventilation, les protections solaires, l’isolation et l’organisation des espaces.

Les diagnostics permettent de définir les travaux à envisager

Une étude du confort d’été permet d’examiner les caractéristiques du bâtiment, les sources de surchauffe et les possibilités d’amélioration. Les résultats aident la collectivité à hiérarchiser les interventions en fonction de la configuration des locaux et des contraintes du site.

Les solutions peuvent porter sur l’installation de protections solaires, l’amélioration de la ventilation, la réduction des apports de chaleur ou l’aménagement des espaces extérieurs. Le choix dépend des résultats de l’étude et des caractéristiques de chaque établissement.

Le diagnostic constitue donc une étape de préparation. Il fournit des éléments techniques pour établir un programme de travaux et organiser les investissements à venir.

Le financement de l’adaptation climatique des écoles a connu une révision

Cette mesure intervient après une révision du financement annoncé pour l’adaptation climatique des établissements scolaires. Début septembre 2026, l’enveloppe de 56 millions d’euros annoncée par la Banque des Territoires, La Banque Postale et ACTEE pour l’adaptation de 12 500 écoles a été réduite de 40 millions d’euros. Selon les informations publiées par la Banque des Territoires le 8 octobre 2026, le financement restant est désormais consacré aux audits énergétiques.

Cette évolution distingue deux étapes. Le diagnostic permet d’identifier les besoins et de préparer les solutions. La réalisation des travaux suppose ensuite un financement adapté, une programmation budgétaire et la mobilisation des professionnels compétents.

Les collectivités doivent donc examiner les aides disponibles pour chaque phase de leur projet. Le financement d’une étude apporte une connaissance plus précise du bâtiment et aide à préparer les décisions d’investissement.

Les certificats d’économies d’énergie maintiennent le cadre de financement d’ACTEE+

Le programme ACTEE+ s’inscrit dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ce mécanisme repose sur des obligations d’économies d’énergie imposées à certains vendeurs d’énergie. Il permet de soutenir différentes actions qui contribuent à réduire les consommations.

Pour les collectivités, ACTEE+ apporte un accompagnement technique et organisationnel destiné à faciliter les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics. Les prestations prévues aident les gestionnaires à préparer les opérations, à mobiliser les compétences nécessaires et à définir les travaux à réaliser.

Le programme prévoit aussi le cofinancement de prestations d’accompagnement et de maîtrise d’œuvre dans le cadre des actions éligibles. Les conditions de prise en charge dépendent du périmètre de chaque intervention et des règles applicables.

Les collectivités qui souhaitent mieux comprendre le mécanisme peuvent consulter le guide Mon-CEE consacré aux travaux éligibles à la prime CEE. Cette ressource présente les principaux domaines d’intervention du dispositif et les critères à examiner pour préparer un projet.

Les collectivités doivent organiser leurs démarches en fonction des règles applicables

La prolongation d’ACTEE+ offre une période supplémentaire pour poursuivre les démarches prévues dans le cadre du programme. Les collectivités doivent néanmoins vérifier les conditions de financement, les pièces attendues et le calendrier applicable à chaque demande.

Un projet bien préparé commence par un état des lieux du patrimoine. L’audit énergétique permet ensuite d’analyser les consommations et de déterminer les interventions susceptibles d’améliorer la performance du bâtiment. La collectivité peut alors établir ses priorités et organiser son plan d’investissement.

La préparation administrative accompagne cette démarche technique. Les responsables doivent identifier les documents nécessaires, les interlocuteurs chargés du suivi et les étapes à respecter. Le guide Mon-CEE sur les documents à préparer pour une prime CEE apporte des repères utiles pour comprendre les exigences documentaires du dispositif.

Le prochain programme ACTEE 2027 à 2030 reste soumis à validation

ACTEE prépare une nouvelle période d’accompagnement pour 2027 à 2030. La page officielle consacrée à ce futur programme présente plusieurs orientations destinées à poursuivre le soutien aux projets de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Les modalités annoncées restent soumises à la validation du Gouvernement et à l’attribution des certificats d’économies d’énergie. Les collectivités disposent donc d’une première visibilité sur les pistes envisagées, tandis que le cadre définitif dépend encore des décisions à venir.

Le projet prévoit plusieurs évolutions dans le fonctionnement des demandes. Les candidatures pourraient être déposées au fil de l’eau, avec un guichet unique regroupant les solutions de financement. Une nouvelle plateforme numérique doit également faciliter le dépôt des dossiers et leur suivi.

Les actions envisagées couvrent plusieurs besoins :

• les audits énergétiques et les études techniques ;
• les diagnostics des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation ;
• l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
• la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage déléguée ;
• le recrutement d’économes de flux et d’experts en financement ;
• l’acquisition d’appareils de mesure, de capteurs et de solutions logicielles.

Le périmètre envisagé comprend les collectivités territoriales, les établissements publics rattachés aux collectivités, les groupements territoriaux et certaines structures d’ingénierie locale. Les conditions définitives d’éligibilité et les règles de financement devront être confirmées lors de la validation du programme.

La continuité de l’ingénierie énergétique reste un enjeu pour les territoires

La transition entre ACTEE+ et le futur programme soulève des questions sur la continuité des missions d’ingénierie. Les collectivités ont besoin de compétences techniques pour analyser leurs bâtiments, planifier les investissements et préparer les marchés de travaux.

Cet enjeu concerne particulièrement les communes qui disposent de ressources internes limitées. Un accompagnement technique leur permet de mieux définir les opérations et de préparer des projets adaptés à leur budget.

Une question écrite publiée au Sénat le 22 octobre 2026 porte précisément sur les modalités financières et opérationnelles de la prolongation d’ACTEE+. Elle évoque les attentes des collectivités concernant la poursuite des audits énergétiques et des missions d’ingénierie. À la date de publication de cette question, le Gouvernement était invité à préciser les conditions de cette continuité.

Les collectivités ont donc intérêt à suivre les publications officielles d’ACTEE et les textes relatifs aux CEE. Ces informations leur permettront d’adapter leur calendrier aux règles de candidature et aux financements effectivement ouverts.

Pour conclure,

La prolongation du programme ACTEE+ repousse son échéance au 31 décembre 2027. Le plafond de certificats d’économies d’énergie reste fixé à 31,5 TWh cumac sur la période 2023 à 2027. Cette année supplémentaire maintient un cadre d’accompagnement pour les collectivités qui préparent la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

Le dispositif prévoit également des diagnostics de confort d’été pour 2 500 écoles prioritaires. Ces études doivent aider les collectivités à évaluer les besoins liés aux fortes chaleurs et à préparer les interventions adaptées.

En parallèle, ACTEE prépare un programme pour 2027 à 2030. Son lancement reste soumis à validation. Les collectivités doivent donc suivre les annonces officielles pour connaître les modalités définitives et organiser leurs futurs projets.

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