Conditions Générales d’Utilisation
CGU - Mon-CEE.com
Version en vigueur au : 01 MARS 2026
1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Le site Mon-CEE.com (ci-après « le Site ») est édité par :
ARARAT FINANCE
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 400 000 euros
Siège social : 84 rue de Wattignies – 75012 Paris – France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Numéro SIREN : 537771040
Numéro de TVA intracommunautaire : FR14537771040
Mon-CEE.com constitue une filiale et une marque exploitée par ARARAT FINANCE.
Le Site est hébergé par :
OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute navigation sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Site.
3. NATURE STRICTE DU SERVICE
Mon-CEE.com est exclusivement :
- Un annuaire informatif en ligne
- Une plateforme de référencement de professionnels
- Un outil de visibilité digitale
- Un support de diffusion publicitaire
Mon-CEE.com n’est en aucun cas :
- Un intermédiaire contractuel
- Un courtier
- Un mandataire
- Un agent commercial
- Un organisme certificateur
- Un prescripteur technique
- Un opérateur de travaux
- Un organisme de contrôle
- Un distributeur d’aides publiques
Mon-CEE.com ne fournit aucun conseil technique personnalisé.
4. ABSENCE TOTALE D’INTERVENTION DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES
Mon-CEE.com n’intervient à aucun moment :
- Dans la négociation entre les parties
- Dans l’élaboration des devis
- Dans la validation des prestations
- Dans la signature des contrats
- Dans les paiements
- Dans l’exécution des travaux
- Dans le suivi des chantiers
- Dans la demande ou l’obtention d’aides financières
Toute relation contractuelle entre un utilisateur et un professionnel référencé relève exclusivement de leur responsabilité propre.
Mon-CEE.com n’est en aucun cas partie à un contrat conclu entre un utilisateur et un professionnel.
5. MODÈLE ÉCONOMIQUE – INDÉPENDANCE
Les revenus du Site proviennent exclusivement :
- Des abonnements souscrits par les professionnels
- De la publicité
- De partenariats commerciaux
La souscription d’un abonnement par un professionnel :
- N’implique aucune recommandation particulière
- N’implique aucune validation qualitative
- N’implique aucune garantie de résultats
- N’implique aucune garantie de contacts
- N’implique aucune garantie de chiffre d’affaires
Le référencement payant correspond uniquement à un service de visibilité.
6. RESPONSABILITÉ DES INFORMATIONS
Les informations figurant sur les fiches professionnelles :
- Sont déclarées par les professionnels eux-mêmes
- Peuvent provenir de sources publiques
- Sont fournies à titre indicatif
Mon-CEE.com ne garantit :
- Ni l’exactitude
- Ni l’exhaustivité
- Ni l’actualité
- Ni la validité des certifications
- Ni la conformité réglementaire
- Ni la solvabilité des entreprises
Il appartient exclusivement à l’utilisateur :
- De vérifier l’existence légale de l’entreprise
- De vérifier son immatriculation
- De demander les attestations d’assurances
- De vérifier la validité des certifications RGE
- De contrôler les garanties décennales
- De vérifier l’éligibilité aux aides publiques
- De vérifier la conformité des devis
Aucune information publiée sur le Site n’engage la responsabilité de Mon-CEE.com ou d’ARARAT FINANCE.
7. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ABSOLUE
La responsabilité de Mon-CEE.com et de ARARAT FINANCE ne pourra en aucun cas être engagée pour :
- Malfaçons
- Défauts d’exécution
- Retards
- Litiges contractuels
- Tromperies
- Publicités mensongères
- Perte d’aides financières
- Refus de primes
- Préjudices directs ou indirects
- Perte d’exploitation
- Perte financière
- Dommages matériels ou immatériels
Le Site constitue un simple support d’information.
L’utilisateur agit sous sa seule et entière responsabilité.
8. OBLIGATION DE VÉRIFICATION PAR L’UTILISATEUR
Avant toute contractualisation, l’utilisateur s’engage expressément à :
- Exiger les documents juridiques nécessaires
- Vérifier la situation administrative du professionnel
- Vérifier les assurances
- Vérifier les qualifications
- Lire attentivement les devis et conditions contractuelles
Mon-CEE.com ne saurait être tenu responsable d’un défaut de vigilance de l’utilisateur.
9. LIMITATION DE GARANTIE
Le Site est fourni « en l’état ».
Mon-CEE.com ne garantit pas :
- L’absence d’erreurs
- La continuité du service
- L’absence d’interruptions
- L’absence de virus
- L’accessibilité permanente
La responsabilité de ARARAT FINANCE ne pourra en aucun cas excéder un montant symbolique correspondant au dernier abonnement annuel éventuellement souscrit par un professionnel.
10. SUSPENSION / SUPPRESSION DE COMPTE
Mon-CEE.com se réserve le droit, sans préavis :
- De suspendre une fiche
- De supprimer un contenu
- De refuser une inscription
- De résilier un abonnement
Sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La base de données, la structure, le design, les textes, logos et contenus sont la propriété exclusive de ARARAT FINANCE.
Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle est interdite.
12. FORCE MAJEURE
Mon-CEE.com ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.