Le gouvernement réoriente sa politique en matière de certificats d’économies d’énergie (CEE). D’une part, un arrêté ministériel élargit la définition de la précarité énergétique pour y inclure les ménages à faibles revenus. D’autre part, cinq programmes de soutien arrivent à leur terme, dont ACTEE, SLIME et « Toits d’abord ». En parallèle, l’exécutif oriente davantage les financements vers l’électrification des usages. Ces décisions redessinent les priorités du dispositif et relancent le débat sur le financement de la rénovation énergétique en France.

En bref

• Nouvelle classification : les ménages modestes intègrent la catégorie des ménages en situation de précarité énergétique dans le secteur résidentiel.
• Cinq programmes concernés : ACTEE, Territoires zéro exclusion énergétique, Toits d’abord, TIMS et SLIME arrivent à leur échéance.
• Nouvelle priorité gouvernementale : les CEE soutiennent davantage l’électrification des usages, en particulier les équipements de chauffage performants.
• Application de l’arrêté : les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 16 novembre 2026.
• Un enjeu social majeur : 3,5 millions de ménages connaissent une situation de précarité énergétique en France selon les données relatives à 2024.

CEE : le périmètre des ménages bénéficiaires s’élargit en 2026

Un arrêté du 5 novembre 2026 redéfinit les conditions de prise en compte de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Publié au Journal officiel le 10 novembre, le texte élargit les catégories de bénéficiaires dans le secteur résidentiel.

Jusqu’ici, le dispositif distingue les ménages très modestes et les ménages modestes. Le nouvel arrêté intègre désormais ces deux catégories dans le périmètre de la précarité énergétique.

Cette évolution concerne directement les bonifications CEE. Elle modifie les conditions de classement des bénéficiaires et les coefficients applicables aux opérations éligibles.

Les plafonds de revenus déterminent les nouvelles catégories

Dans le secteur résidentiel, les plafonds de ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) servent de référence.

Les ménages modestes rejoignent ainsi les ménages très modestes dans le périmètre de la précarité énergétique. Les deux catégories conservent toutefois des coefficients de bonification distincts.

Le texte élargit également les critères dans le secteur des transports. Le périmètre passe des trois premiers déciles de revenus aux cinq premiers. Les ménages appartenant aux déciles 4 et 5 entrent ainsi dans cette définition.

Le 16 novembre marque l’application des nouveaux critères

La nouvelle réglementation entre en vigueur le 16 novembre 2026. Elle concerne les opérations engagées à partir de cette date.

Pour les professionnels, cette modification implique une actualisation des contrôles d’éligibilité et des justificatifs de revenus. Les dossiers CEE doivent intégrer les nouveaux critères de classement des ménages.

Pour les particuliers, cette évolution élargit le périmètre des bénéficiaires susceptibles d’accéder aux bonifications liées à la précarité énergétique. Le montant de chaque prime dépend toujours des caractéristiques de l’opération et de la catégorie de revenus.

Fin de cinq programmes CEE : les acteurs de terrain face à un changement de calendrier

Autre décision majeure : cinq programmes d’accompagnement arrivent à leur terme. Le gouvernement concerne ainsi plusieurs dispositifs qui interviennent dans la rénovation des logements, l’accompagnement des ménages et la transition énergétique des territoires.

Les programmes concernés sont :

• ACTEE, dédié à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
• Territoires zéro exclusion énergétique, consacré à l’accompagnement des ménages modestes.
• Toits d’abord, orienté vers le logement très social.
• TIMS, consacré à l’inclusion et à la mobilité durable.
• SLIME, spécialisé dans le repérage des ménages en précarité énergétique.

Cette décision touche des structures associatives, des collectivités et des acteurs de terrain. Elle modifie les financements de plusieurs actions d’accompagnement dans les territoires.

ACTEE : les projets des bâtiments publics à un nouveau tournant

Le programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE) accompagne les communes et les intercommunalités dans leurs projets de rénovation énergétique.

Son intervention couvre plusieurs besoins : études énergétiques, diagnostics, ingénierie technique et préparation des travaux sur les bâtiments publics.

Les chiffres donnent la mesure de son déploiement : 7 800 communes accompagnées et 13 824 bâtiments publics concernés par son deuxième volet, dont 4 884 établissements scolaires.

Le calendrier d’ACTEE+ mérite une attention particulière. Sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 prévoit une mission recentrée sur le confort d’été. Le programme cible 2 500 écoles prioritaires pour réaliser des diagnostics thermiques. Les collectivités disposent ainsi d’un accompagnement complémentaire, avec un périmètre plus ciblé.

Territoires zéro exclusion énergétique : le suivi des foyers concernés en question

Ce programme cible les foyers confrontés à des difficultés importantes pour financer leurs travaux de rénovation énergétique.

Son approche repose sur un accompagnement de proximité. Les équipes repèrent les logements énergivores, réalisent un premier diagnostic et orientent les ménages vers les solutions adaptées. Elles interviennent également dans le montage des dossiers d’aides, la recherche des financements et le suivi des travaux.

La fin du programme soulève des questions sur la continuité de cet accompagnement dans les territoires concernés. Elle touche directement les acteurs locaux qui facilitent l’accès à la rénovation énergétique des ménages modestes.

Toits d’abord : le financement du logement très social évolue

Porté par la Fondation pour le Logement des Défavorisés, Toits d’abord soutient la production et la réhabilitation de logements destinés aux personnes disposant de faibles ressources.

Le programme associe amélioration du confort thermique, réduction des consommations énergétiques et lutte contre le mal-logement.

Son activité représente environ 500 à 600 logements construits ou rénovés chaque année. Son financement CEE arrive à son échéance, ce qui pose la question des ressources mobilisables pour poursuivre ces opérations.

TIMS : un dispositif de mobilité dans la nouvelle réorganisation

Le programme Territoires Inclusion Mobilité Sobriété (TIMS) intervient sur la mobilité des personnes en situation de précarité.

Il favorise l’accès à des solutions de déplacement adaptées, plus sobres et accessibles. Son action concerne les territoires ruraux et les populations confrontées à des difficultés de mobilité.

Sa fin s’inscrit dans la réorganisation des programmes financés par les certificats d’économies d’énergie.

SLIME : le travail de détection des ménages concernés

Le Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (SLIME) repose sur un dispositif de proximité.

Les collectivités et les structures partenaires identifient les ménages qui rencontrent des difficultés pour chauffer leur logement ou régler leurs factures énergétiques.

Le programme prévoit ensuite un diagnostic à domicile, des conseils personnalisés et une orientation vers les aides et les professionnels adaptés.

Son financement arrive à son terme. Cette échéance concerne directement les collectivités qui utilisent ce dispositif pour repérer les situations de précarité énergétique.

Financements CEE : l’électrification gagne du terrain dans les priorités publiques

La fin de ces cinq programmes accompagne une réorganisation plus large des financements. Le gouvernement souhaite concentrer davantage les certificats d’économies d’énergie sur l’électrification des usages.

Cette orientation repose sur le remplacement progressif des équipements fonctionnant aux énergies fossiles par des solutions électriques performantes.

La ministre déléguée chargée de l’Énergie, Maud Bregeon, défend cette évolution. Elle rappelle que les CEE constituent un mécanisme de financement de la transition énergétique et que leur mobilisation répond à des priorités définies par les pouvoirs publics.

Pompes à chaleur : un soutien renforcé aux solutions électriques

Les pompes à chaleur occupent une place importante dans cette stratégie. Ces équipements utilisent les calories présentes dans l’air, l’eau ou le sol pour produire du chauffage.

Le gouvernement renforce le soutien à certaines opérations d’installation et aux offres intégrées. Ces dernières associent plusieurs prestations, de l’étude technique à la pose, en passant par la maintenance et le financement.

Cette orientation donne une place accrue aux solutions électriques dans les travaux de rénovation énergétique.

Les professionnels du chauffage et de la rénovation suivent ainsi les nouvelles bonifications et les conditions réglementaires applicables à chaque opération.

Précarité énergétique en France : les chiffres qui alertent sur la situation des ménages

Les changements réglementaires interviennent dans un contexte social particulièrement sensible. Selon les données de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 3,5 millions de ménages connaissent une situation de précarité énergétique en 2024. Ce chiffre représente 11,5 % des foyers français.

Les dépenses énergétiques pèsent également sur le quotidien des particuliers. Le baromètre 2026 du Médiateur national de l’énergie fait état de difficultés importantes :

• 35 % des ménages interrogés déclarent avoir souffert du froid dans leur logement.
• 65 % indiquent avoir subi la chaleur pendant l’été.
• 34 % rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’énergie.

Ces indicateurs mettent en évidence deux enjeux : le coût du chauffage en hiver et le confort thermique pendant les épisodes de chaleur.

Isolation et chauffage : deux postes majeurs pour améliorer le confort des logements

La performance énergétique d’un logement dépend de plusieurs éléments. Une isolation insuffisante augmente les déperditions thermiques et les besoins en chauffage.

L’isolation des combles, des murs et des planchers bas contribue à améliorer le confort intérieur. Le remplacement d’un ancien système de chauffage par une pompe à chaleur ou un équipement performant permet également de réduire les consommations selon les caractéristiques du bâtiment.

L’audit énergétique apporte une vision globale de la situation. Il identifie les points faibles du logement et propose un programme de travaux adapté.

La rénovation globale permet ensuite de coordonner plusieurs interventions pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Réforme des CEE : ce que les nouvelles orientations changent pour les professionnels et les particuliers

Les nouvelles règles modifient les conditions d’accès à certaines bonifications et les priorités de financement. Elles concernent directement les particuliers, les entreprises de rénovation énergétique et les acteurs qui accompagnent les projets.

Pour les ménages modestes, l’élargissement de la définition de la précarité énergétique ouvre l’accès à une catégorie de bonification supplémentaire, sous réserve des critères propres à chaque opération.

Pour les professionnels, les changements réglementaires impliquent une mise à jour des pratiques commerciales et administratives. La vérification des revenus, la conformité des justificatifs et le respect des fiches d’opérations standardisées occupent une place importante dans la constitution des dossiers.

Les entreprises spécialisées dans l’isolation thermique, les pompes à chaleur et la rénovation globale suivent également l’évolution des dispositifs de financement.

Dans ce contexte, la qualification RGE, la maîtrise des procédures CEE et la connaissance des aides à la rénovation énergétique constituent des repères pour accompagner les particuliers dans leurs projets.

CEE en 2026 : les principaux changements à retenir

Le gouvernement engage deux changements majeurs dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le premier élargit la définition de la précarité énergétique aux ménages modestes. Le second concerne la fin de cinq programmes d’accompagnement dans les domaines du logement, de la rénovation des bâtiments publics et de la mobilité.

En parallèle, l’exécutif privilégie davantage l’électrification des usages et le développement des pompes à chaleur.

Ces orientations redéfinissent les priorités de financement des CEE. Elles interviennent alors que 3,5 millions de ménages connaissent des difficultés énergétiques en France. L’accès aux aides, le financement des travaux et l’accompagnement des particuliers restent au centre des enjeux de rénovation énergétique.

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