Réforme des CEE 2026-2030 : les nouvelles règles en vigueur

Réforme des CEE 2026-2030 : les nouvelles règles en vigueur

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Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif des certificats d’économies d’énergie fonctionne selon un nouveau cadre réglementaire. La sixième période relève les objectifs imposés aux fournisseurs d’énergie et renforce les exigences de suivi des opérations. Le décret du 30 octobre 2025 a posé les premières bases de cette réforme des CEE 2026-2030. Plusieurs textes publiés depuis précisent désormais ses modalités d’application.

Le paysage des aides à la rénovation énergétique connaît une nouvelle évolution en novembre 2026. Publié le 28 octobre au Journal officiel, un arrêté acte le retrait de 27 fiches d’opérations standardisées. Les demandeurs doivent aussi recenser certaines opérations déjà engagées avant leur retrait. Entre nouvelles obligations, évolution des contrôles et ajustement des aides, quels changements les professionnels doivent-ils prendre en compte ? Tour d’horizon de la réglementation CEE 2026-2030.

En bref

  • Une nouvelle période de cinq ans : la sixième période des CEE couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
  • Un objectif de 5 250 TWh cumac : le volume annuel d’obligation atteint 1 050 TWh cumac.
  • Une enveloppe dédiée à la précarité énergétique : 280 TWh cumac par an sont consacrés à cette obligation.
  • Des seuils d’assujettissement abaissés : certains fournisseurs de fioul et de carburants sont désormais concernés à partir de volumes de vente plus faibles.
  • Des contrôles renforcés : les exigences de conformité, l’indépendance des organismes d’inspection et la lutte contre la fraude occupent une place accrue.
  • 27 fiches supprimées : l’arrêté du 26 octobre 2026 retire plusieurs opérations standardisées du catalogue CEE.
  • Une échéance au 17 novembre 2026 : les demandeurs concernés doivent transmettre le recensement des opérations engagées sous les fiches supprimées, lorsque les conditions prévues par l’arrêté sont réunies.

Comment fonctionne le dispositif des certificats d’économies d’énergie ?

Créé par la loi du 13 juillet 2005, le dispositif des CEE repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d’énergie. Ces acteurs, appelés obligés, doivent contribuer à la réalisation d’économies d’énergie auprès des consommateurs.

Pour respecter leurs engagements, ils peuvent financer des travaux, proposer des primes ou acquérir des certificats auprès d’autres acteurs. Les économies réalisées donnent lieu à la délivrance de CEE par l’administration, sous réserve du respect des conditions réglementaires.

Le volume de certificats est exprimé en kWh cumac. Cette unité signifie « cumulés et actualisés ». Elle prend en compte les économies d’énergie générées pendant toute la durée de vie conventionnelle de l’équipement ou de l’installation.

Le dispositif couvre plusieurs secteurs : le résidentiel, le tertiaire, l’industrie, l’agriculture, les transports et les réseaux. Les opérations éligibles sont définies par des fiches standardisées qui précisent les conditions techniques et administratives à respecter.

On distingue deux catégories de certificats. Les CEE classiques concernent les économies d’énergie réalisées dans le cadre général du dispositif. Les CEE précarité sont associés aux opérations menées au bénéfice des ménages concernés par la précarité énergétique.

Pour les bénéficiaires, la prime CEE représente une aide financière destinée à réduire le coût de certains travaux. Son montant varie selon l’opération, les économies d’énergie attendues, les caractéristiques du bâtiment et les conditions applicables.

Réforme des CEE 2026-2030 : un objectif de 5 250 TWh cumac sur cinq ans

La sixième période marque une nouvelle étape dans le développement du dispositif. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, publié au Journal officiel le 4 novembre 2025, fixe les principales règles applicables entre 2026 et 2030.

L’obligation annuelle atteint 1 050 TWh cumac. Sur cinq ans, le volume théorique représente 5 250 TWh cumac. Cette progression traduit la volonté des pouvoirs publics d’accélérer les économies d’énergie et de soutenir la transition énergétique.

Le nouvel objectif s’inscrit dans la trajectoire nationale de réduction des consommations et des émissions de gaz à effet de serre. Il accompagne également les engagements européens fixés pour 2030.

Une hausse des obligations pour les fournisseurs d’énergie

Les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul, de carburants et d’autres énergies doivent contribuer au respect des objectifs fixés par l’État. Leur obligation dépend des volumes d’énergie vendus ou mis à la consommation.

La réglementation définit des coefficients propres aux différentes catégories d’énergie. Cette répartition tient compte des perspectives d’évolution de la consommation énergétique française.

L’objectif annuel de 1 050 TWh cumac comprend une obligation classique et une obligation consacrée à la précarité énergétique. Le volume annuel réservé à cette dernière atteint 280 TWh cumac.

Les fournisseurs qui ne restituent pas le volume de certificats requis s’exposent à des pénalités financières. La hausse des obligations renforce donc les besoins de financement des opérations d’économies d’énergie.

Des seuils d’assujettissement abaissés pour certaines énergies

Le décret de 2025 modifie également les seuils à partir desquels certains fournisseurs deviennent obligés. Pour le fioul domestique, le seuil passe de 1 000 à 500 mètres cubes. Pour les carburants autres que le GPL, il passe de 7 000 à 500 mètres cubes. Le seuil du GPL carburant est ramené de 7 000 à 2 000 tonnes.

Ces changements élargissent le nombre d’acteurs susceptibles d’être soumis aux obligations CEE. Ils limitent aussi les possibilités de répartir artificiellement les ventes entre plusieurs sociétés afin de rester sous les seuils réglementaires.

Une obligation de 280 TWh cumac par an pour la précarité énergétique

Le soutien aux ménages en situation de précarité énergétique reste un axe majeur du dispositif. Le coefficient applicable à cette obligation est fixé à 0,364. Il correspond à un volume de 280 TWh cumac par an, soit 1 400 TWh cumac sur l’ensemble de la période.

Cette enveloppe doit soutenir les opérations réalisées auprès des ménages concernés. Elle permet de maintenir un financement spécifique pour les travaux qui contribuent à réduire les consommations et les dépenses énergétiques des foyers les plus fragiles.

Les conditions d’éligibilité restent toutefois encadrées. Les ressources du ménage, la nature des travaux et les critères techniques des opérations doivent être vérifiés avant tout engagement.

Quelles nouvelles règles s’appliquent aux CEE depuis 2026 ?

Le décret d’octobre 2025 fixe le cadre général de la nouvelle période. D’autres textes précisent les modalités de constitution des dossiers, les conditions d’intervention des organismes de contrôle et les responsabilités des différents acteurs.

Ces mesures concernent directement les demandeurs de certificats, les délégataires, les entreprises de travaux et les organismes d’inspection.

Des informations complémentaires dans les dossiers CEE

L’arrêté du 21 décembre 2025, relatif à la mise en œuvre de la sixième période, complète les informations à transmettre lors des demandes de certificats.

Les données demandées permettent de mieux connaître les opérations financées et de suivre les résultats du dispositif. Elles portent entre autres sur le coût des travaux, les autres aides mobilisées, le nombre de logements concernés et certaines informations relatives aux bénéficiaires professionnels.

Cette collecte doit faciliter l’évaluation des économies réalisées et améliorer le suivi des financements. Elle permet également de mieux repérer les éventuels doublons entre les demandes.

Pour les professionnels, la constitution d’un dossier CEE exige donc une collecte rigoureuse des informations dès le début du projet.

Une indépendance renforcée pour les organismes d’inspection

La réglementation encadre davantage les organismes chargés de contrôler les opérations CEE.

L’arrêté du 21 décembre 2025 précise les conditions d’accréditation et les règles d’indépendance applicables aux organismes d’inspection. Ceux-ci doivent répondre aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020, dans les conditions prévues par les textes.

Les liens capitalistiques entre les organismes de contrôle et certains acteurs concernés par les opérations sont également encadrés. L’objectif est de garantir l’impartialité des vérifications et la fiabilité des rapports d’inspection.

Ces dispositions concernent directement les demandeurs de certificats et les partenaires chargés du montage des dossiers.

Une durée minimale de mise en service des équipements

Depuis 2026, les conditions de valorisation de certaines installations reposent également sur des exigences plus précises concernant leur mise en service.

L’arrêté du 21 décembre 2025 prévoit une durée de vie conventionnelle minimale de six ans pour les équipements concernés. Les attestations sur l’honneur et les justificatifs doivent permettre de confirmer leur installation et leur mise en service effective.

Cette disposition vise à éviter la valorisation d’équipements qui ne seraient pas réellement utilisés ou qui seraient remplacés prématurément dans le but d’obtenir une nouvelle aide.

Les entreprises doivent donc veiller à respecter les conditions techniques propres à chaque fiche d’opération standardisée.

Suppression de 27 fiches CEE : ce que prévoit l’arrêté du 26 octobre 2026

C’est l’une des principales actualités réglementaires de novembre 2026. Un arrêté publié au Journal officiel le 28 octobre prévoit le retrait de 27 fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Ces fiches concernent plusieurs secteurs, dont le résidentiel, le tertiaire, l’industrie, l’agriculture et les transports. Leur suppression modifie les références utilisables pour valoriser certaines opérations.

Quelles fiches d’opérations standardisées sont supprimées ?

La liste publiée par la Direction générale de l’énergie et du climat comprend 27 références :

  • AGRI-EQ-105 et AGRI-EQ-106 ;
  • BAR-EN-110, BAR-SE-105 et BAR-TH-122 ;
  • BAT-EN-111 et BAT-SE-104 ;
  • IND-BA-114, IND-BA-117, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118 et IND-UT-130 ;
  • TRA-EQ-104, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-EQ-122, TRA-EQ-123 et TRA-EQ-125 ;
  • TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-107, TRA-SE-111, TRA-SE-112 et TRA-SE-113.

Ce retrait concerne uniquement certaines opérations standardisées. Les autres travaux d’isolation, de chauffage et de rénovation énergétique conservent leur place dans le dispositif des CEE, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité en vigueur.

Les professionnels doivent vérifier les fiches encore en vigueur et les éventuelles solutions de remplacement avant de proposer une opération.

Une procédure de recensement pour les opérations déjà engagées

L’arrêté prévoit une disposition transitoire pour certaines opérations engagées avant la suppression des fiches.

Les demandeurs doivent transmettre au ministère la liste des opérations engagées au plus tard le 28 octobre 2026. La liste des opérations engagées dont les dossiers de demande de CEE ont été déposés à partir du 29 octobre 2026.

La date limite de transmission est fixée au 17 novembre 2026. Cette procédure concerne les demandeurs de CEE. Ils doivent utiliser le modèle de recensement mis à disposition par la DGEC et transmettre les informations à l’adresse cee@developpement-durable.gouv.fr.

Les entreprises qui ont réalisé ou engagé des travaux sous l’une des fiches concernées doivent donc se rapprocher de leur demandeur ou partenaire CEE afin de vérifier le traitement de leur dossier.

Cette échéance est particulièrement importante pour les acteurs qui disposent encore d’opérations engagées et non déposées.

Le décret du 9 octobre 2026 renforce la responsabilité des acteurs CEE

La réforme se poursuit avec la publication du décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026. Ce texte complète les règles relatives au contrôle des demandes de certificats et à la gestion des risques liés aux opérations CEE.

L’une de ses principales dispositions concerne la défaillance d’un délégataire. Lorsque celui-ci ne respecte plus ses obligations dans les conditions prévues par le texte, certaines responsabilités peuvent être reportées sur le délégant.

Cette mesure renforce la responsabilité des structures qui confient une partie de leurs obligations à un autre acteur. Elle vise à éviter qu’une défaillance dans la chaîne de délégation compromette le respect des engagements réglementaires.

Le décret précise aussi les conditions dans lesquelles les dispositifs de détection et de gestion des risques sont considérés comme incomplets. Il renforce ainsi le cadre de contrôle applicable aux détenteurs de comptes et aux demandes de certificats.

Certaines dispositions s’appliquent aux contrats de délégation conclus après la publication du texte. D’autres concernent les certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession conclus à partir de cette date.

Pour les acteurs du marché, cette évolution renforce l’intérêt d’une vérification approfondie des partenaires et des opérations avant toute cession de certificats.

Quels enjeux pour le secteur tertiaire pendant la période 2026-2030 ?

Les bâtiments tertiaires représentent un gisement important d’économies d’énergie. Les bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé et bâtiments publics disposent de plusieurs leviers pour réduire leurs consommations.

Selon les données présentées par SOCOTEC, le secteur tertiaire représentait 14,4 % des volumes de CEE délivrés pendant la cinquième période. Cette part montre le potentiel de développement des opérations dans ce domaine.

La nouvelle période encourage les investissements dans des équipements performants et des solutions de chauffage moins carbonées.

Le chauffage tertiaire bénéficie de nouvelles bonifications

Les dispositifs de soutien au remplacement des systèmes de chauffage fossiles se poursuivent pendant la sixième période.

Le Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires accompagne certaines installations performantes. Les systèmes géothermiques et les pompes à chaleur figurent parmi les solutions concernées.

Les fiches BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 encadrent respectivement les systèmes géothermiques, les pompes à chaleur air/eau et les pompes à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau, selon les références applicables.

Les bonifications prévues par le dispositif peuvent améliorer le financement de ces installations. Leur attribution reste soumise aux critères techniques, aux conditions d’engagement et aux règles propres à chaque opération.

Les CEE accompagnent les objectifs du décret tertiaire

Les bâtiments tertiaires sont également concernés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire, souvent appelé décret tertiaire.

Ce cadre impose aux bâtiments assujettis une trajectoire de réduction de leurs consommations énergétiques. Les objectifs portent sur une baisse de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050, par rapport à une année de référence.

Les CEE peuvent contribuer au financement des travaux nécessaires pour améliorer la performance des bâtiments. Les opérations peuvent porter sur le chauffage, la ventilation, l’éclairage, la régulation ou encore l’isolation.

Pour les gestionnaires immobiliers et les collectivités, le recours aux aides à la rénovation énergétiqueaides à la rénovation énergétique permet de réduire le coût de certains investissements. Il facilite aussi la planification des travaux sur plusieurs années.

Quels changements pour les entreprises de rénovation énergétique ?

La réforme des CEE modifie les pratiques des entreprises qui réalisent des travaux d’économies d’énergie. Les nouvelles exigences administratives et les contrôles renforcés demandent une organisation plus rigoureuse.

Les professionnels doivent vérifier les critères d’éligibilité avant de présenter une offre. Ils doivent également s’assurer que les équipements installés correspondent aux caractéristiques définies dans les fiches applicables.

La constitution du dossier nécessite une attention particulière aux devis, aux factures, aux attestations sur l’honneur et aux justificatifs techniques. Les informations relatives au bénéficiaire et aux travaux doivent être cohérentes à chaque étape.

La suppression de certaines fiches impose aussi une veille régulière. Une opération qui était éligible auparavant peut être soumise à de nouvelles conditions ou ne plus bénéficier de la même fiche.

Dans ce contexte, les entreprises ont intérêt à travailler avec des partenaires qui maîtrisent les règles du dispositif. Un mandataire CEE peut intervenir dans le montage administratif et le suivi des demandes, selon les missions qui lui sont confiées.

Pour les professionnels du bâtiment, la maîtrise des évolutions réglementaires contribue à sécuriser les opérations et à limiter les risques de rejet des dossiers.

Réforme des CEE : quelles perspectives jusqu’en 2030 ?

La sixième période s’inscrit dans une trajectoire de transformation du système énergétique français. Les objectifs fixés par le décret de 2025 donnent un cadre de financement plus important aux économies d’énergie.

Les évolutions publiées en 2026 montrent que les pouvoirs publics souhaitent également améliorer la qualité des opérations et renforcer la surveillance des financements.

La suppression de 27 fiches en octobre illustre cette adaptation continue du catalogue des opérations standardisées. Les exigences relatives aux organismes d’inspection et aux responsabilités des délégataires traduisent, de leur côté, une volonté de mieux encadrer le marché.

Pour les entreprises de rénovation énergétique, les prochaines années demanderont une veille réglementaire régulière. Les conditions d’accès aux primes, les fiches applicables et les modalités de dépôt pourront évoluer au fil des arrêtés.

La réforme des CEE 2026-2030 vont donc bien au-delà d’une augmentation des obligations des fournisseurs d’énergie. Elle transforme aussi les conditions de financement, de contrôle et de valorisation des travaux.

FAQ :

La sixième période a commencé le 1er janvier 2026 et prend fin le 31 décembre 2030. Elle couvre cinq années d’obligations pour les fournisseurs d’énergie.

Le volume annuel d’obligation est fixé à 1 050 TWh cumac. Sur cinq ans, il représente 5 250 TWh cumac. La part consacrée à la précarité énergétique atteint 280 TWh cumac par an.

Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 fixe les principales règles de la sixième période. Il a été publié au Journal officiel le 4 novembre 2025. D’autres arrêtés et décrets complètent depuis ses dispositions.

Les évolutions portent sur les obligations des fournisseurs, les seuils d’assujettissement, les informations à transmettre dans les dossiers, les contrôles et les conditions de valorisation des opérations. L’arrêté du 26 octobre 2026 prévoit également la suppression de 27 fiches standardisées.

L’arrêté du 26 octobre 2026 retire 27 références du catalogue des opérations standardisées. Les professionnels doivent désormais vérifier les fiches applicables à leurs travaux et les conditions de transition prévues pour les opérations déjà engagées.

Les demandeurs de certificats concernés doivent transmettre les listes des opérations répondant aux conditions prévues par l’arrêté avant le 17 novembre 2026. La démarche concerne certaines opérations engagées au plus tard le 28 octobre et dont la demande de certificats n’avait pas été déposée avant le 29 octobre 2026.

Oui. Le dispositif continue de financer les opérations qui respectent les conditions réglementaires. Toutefois, les fiches, les bonifications et les critères d’éligibilité peuvent évoluer au cours de la période.

Plusieurs catégories de travaux peuvent être financées : l’isolation thermique, le remplacement des systèmes de chauffage, l’installation de pompes à chaleur, la ventilation et certaines opérations d’amélioration énergétique dans les bâtiments tertiaires et industriels. Chaque opération doit respecter les conditions de la fiche correspondante.

Le mandataire CEE accompagne les bénéficiaires ou les professionnels dans les démarches liées à la valorisation des économies d’énergie. Selon le mandat confié, il peut participer à la constitution des dossiers, au suivi administratif et à la recherche de financements adaptés aux opérations.

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